Obtention et renouvellement de l’agrément ESUS

Pourquoi solliciter l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS permet d’identifier une structure comme appartenant à l’économie sociale et solidaire et de bénéficier des avantages liés à cette reconnaissance.

Il ouvre ainsi un accès à des sources de financements, des garanties, des avantages fiscaux et des subventions au niveau régional et national. Il convient de souligner en particulier :

• l’accès aux dispositifs de financements spécifiques de la Banque Publique d’Investissement France ;
• l’éligibilité aux financements délivrés par les fonds d’épargne salariale solidaire ;
• le bénéfice du dispositif local d’accompagnement (DLA) ;
• les garanties et avantages fiscaux pouvant être accordés aux investisseurs ;
• la capacité de créer ou d’intégrer un Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) ;
• les contrats aidés dans certains territoires ;
• l’accès élargis aux marchés publics (clauses de faveur).

Votre structure est-elle éligible à l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS est ouvert aux organismes qui font partie du secteur de l’ESS au sens de l’article 1 de la loi ESS, c’est-à-dire aux structures remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
• une gouvernance démocratique ;
• une gestion conforme à certains principes et notamment dont les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’organisme.

Pour obtenir l’agrément, il convient en outre de démontrer que :

• l’organisme poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale ;
• la charge induite par cet objectif a un impact significatif sur son compte de résultat ;
• ses titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;

Les rémunérations des salariés et dirigeants n’excèdent pas certains plafonds.

Les organismes listés au II de l’article L3332-17-1 du Code du travail, parmi lesquels figurent les entreprises d’insertion, les ARUP et les FRUP, relèvent de la catégorie dite « de plein droit »  pour laquelle les conditions d’octroi de l’agrément sont allégées.

L’accompagnement d’EY

Nos équipes vous accompagnent tout au long de votre projet pour vous aider dans le cadre de l’obtention ou du renouvellement de l’agrément ESUS et saisir les opportunités qu’il peut représenter pour votre organisme.

Les atouts d’EY

Une équipe dédiée

La seule équipe pluridisciplinaire d’avocats, de consultants, d’auditeurs, d’experts-comptables experts du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.

Expérience

Nous intervenons de façon régulière pour nos clients afin de les accompagner dans la création de leurs structures au service de leurs projets, dans le fonctionnementde ces structures ainsi que dans leur potentielle évolution.

Pragmatisme

Notre approche opérationnelle et notre proximité avec nos clients nous permettent de proposer des solutions pragmatiques, d’être efficace et d’offrir la meilleure qualité de service.