Accompagnement en qualification d’activité « SIEG »

⠀ Economie Sociale et Solidaire

EY vous propose un accompagnement adapté à vos objectifs et à la taille de votre strucutre, pour qualifier une activité de Service d’Intérêt Général (SIEG).

Les SIEG sont des services de nature économique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général.

Pour qualifier une activité de SIEG, les autorités publiques disposent d’un large pouvoir d’appréciation mais, en tout état de cause, l’activité subventionnée, pour être qualifiée de SIEG, doit être, au sens du droit de l’Union européenne, une activité économique, confiée par une autorité publique à une entreprise afin que cette dernière assure l’exécution d’une mission d’intérêt général.

La Commission européenne vérifie que l’activité revêt un caractère suffisant d’intérêt général dirigé vers les particuliers, et qu’elle ne se limite pas à un groupe d’entreprise.

Une qualification en SIEG permet de bénéficier de subventions par nature eurocompatibles et ce, sans qu’une notification préalable à la Commission ne soit nécessaire.

Enfin, les conventions reconnaissant la qualification de SIEG étant la plupart du temps conclues pour plusieurs années, cela permet aux associations d’être sécurisées juridiquement et financièrement sur la période de versement.

Dans le contexte actuel de réduction budgétaire comment pouvez-vous continuer à être subventionné ? Appréhendez-vous la réglementation relative aux aides publiques de type SIEG ?

L’accompagnement d’EY

EY vous propose un accompagnement sur mesure, adapté à vos enjeux, vos objectifs et votre taille pour répondre à vos problématiques :

  • Diagnostic flash

    • Sur la base de questionnaires préétablis et d’entretiens
    • Avec les personnes clés, identification des activités soumises à une réglementation communautaire et celles relevant du droit commun national.
    • Mise en perspective de vos activités au regard de la nouvelle définition d’une subvention issue des nouvelles dispositions législatives.

  • Réalisation d’un audit pluridisciplinaire approfondi

    • Etat des lieux complet des différentes activités menées permettant de qualifier les activités relevant d’une activité SIEG.

  • Réalisation d’un audit ciblé sur une thématique spécifique

    • Audit ciblé sur une thématique, soit issue du diagnostic flash soit pour laquelle vous souhaitez conforter votre appréciation des qualifications et formulation de préconisations en vue de sécuriser l’existant.

Les atouts d’EY

Pluridisciplinarité et expertise

En mobilisant des équipes pluridisciplinaires de professionnels de nos différents métiers nous apportons une réponse globale et cohérente à des problématiques sectorielles qui méritent des réponses spécifiques.

Téléchargements

  • Faites reconnaître votre activité comme service d’intérêt économique général

    pdf (202 KB)

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